Site de Maître TOE Frank Didier

Acte uniforme OHADA du 17 Avril 1997
relatif aux sociétés commerciales et au G.I.E.
texte intégral

Acte uniforme OHADA du 10 Avril 1998
portant organisation des procédures collectives
d'apurement du passif

Acte uniforme OHADA du 17 Avril 1997 relatif droit commercial général texte intégral Statut du commerçant Registre du commerce et du crédit mobilier Bail commercial et fonds de commerce Les intermédiaires de commerce La vente commerciale Acte uniforme OHADA du 17 Avril 1997 portant organisation des sûretés texte intégral Sûretés personnelles Sûretés mobilières Hypothèques Distribution et classement des sûretés	Acte uniforme OHADA du 17 Avril 1997 relatif aux sociétés commerciales et au G.I.E. texte intégral Dispositions générales sur la société commerciale Sociétés anonymes - SA Sociétés à responsabilité limité - SARL Sociétés en nom collectif - SNC Société en commandite silmple - SCS Société en participation Société de fait Groupement d'intérêt économique - GIE Dispositions pénales Dispositions transitoires finales Acte uniforme OHADA du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif texte intégral Règlement préventif Redressement judiciaire et liquidation des biens Faillite personnelle et réhabilitation Voies de recours Banqueroute et autres infractions Procédures collectives internationales
Cabinet de Maître TOE Frank Didier, Secteur 15 - Ouaga 2000, 01 BP 1949 OUAGADOUGOU 01 (BURKINA FASO) Tél. : (226) 50 37 52 92 - Fax : (226) 50 37 52 93 - E. Mail: toefrank@fasonet.bf