Accord cadre de coopération en matière de transport maritime et de transit entre le Burkina Faso et la République Togolaise, fait à Lomé le 14 septembre 1990

 

 

PREAMBULE

Le Gouvernement de la République togolaise d'une part, et le Gouvernement du Burkina Faso d'autre part,

conscients de l'importance des transports et du transit pour le développement de leurs économies respectives,

convaincus de la nécessité d'une étroite coopération entre les deux Etats en vue de la maîtrise des problèmes inhérents aux transports de marchandises et de personnes et la garantie de la liberté de transit,

[...]

conviennent de ce qui suit :

 

CHAPITRE I   DU DROIT D'USAGE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS

 

Art. 1er. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s'effectueront les transports maritime, fluvial, routier, ferroviaire ainsi que le transit des passagers et des marchandises entre la République togolaise et le Burkina Faso.

 

Art. 2. Le Gouvernement de la République togolaise reconnaît au Gouvernement du Burkina Faso le droit d'usage des ports maritimes, des ports secs, des infrastructures y afférentes et le libre transit des passagers et des marchandises à destination ou en provenance du Burkina Faso, sous réserve de l'accomplissement des formalités administratives en vigueur.

S'agissant des transports routier, ferroviaire et fluvial, les deux Gouvernements se reconnaissent le libre transit, le droit d'usage des gares routières et ferroviaires, des ports fluviaux et des infrastructures afférentes au trafic des passagers et des marchandises à destination ou en provenance de l'un ou de l'autre des deux pays'.

A cet effet, les deux parties s'engagent à mettre en application les dispositions pertinentes en matière de circulation de marchandises en transit.

 

CHAPITRE II   DES OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Art. 3. Le Gouvernement de la République togolaise s'engage à assurer aux marchandises et passagers burkinabé en transit dans les ports togolais, aux navires des armements nationaux burkinabé, un traitement égal à celui qu'il accorde à ses propres navires, marchandises et passagers pour ce qui concerne le libre accès à ses ports, leur utilisation et la complète jouissance des commodités qu'il accorde à la navigation internationale et aux opérations commerciales s'y rattachant.

 

Art. 4. Le Gouvernement de la République togolaise accorde un traitement préférentiel aux marchandises en provenance ou à destination du Burkina Faso en ce qui concerne les droits et

taxes portuaires. Ces dispositions font l'objet d'arrangements appropriés entre les organismes compétents des

deux parties.

 

Art. 5. Le Gouvernement de la République togolaise accorde dans les domaines portuaires au Gouvernement du Burkina Faso :

1 ° les espaces nécessaires à la construction d'entrepôts sous douane et terre-pleins y attenants ;

2° les surfaces nécessaire dans les magasins cales.

Ces concessions font l'objet de cahiers de charges entre les organismes compétents des deux parties.

 

Art. 6. Le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à respecter ou à faire respecter les conditions d'exploitation et les normes de sécurité dans les ports maritimes togolais, ainsi que la réglementation en matière de douane, de transit et de transport.

Le Gouvernement du Burkina Faso s'engage en outre à mettre en valeur dans les meilleurs délais les terrains qui seront accordés conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 ci-dessus.

 

Art. 7. Le Gouvernement de la République togolaise accepte l'installation sur son territoire de tout organisme public burkinabé et l'octroi à cet organisme d'un régime fiscal et douanier particulier qui fera l'objet d'un protocole d'accord entre les deux Gouvernements.

 

Art. 8. Le Gouvernement de la République togolaise accorde au Gouvernement du Burkina Faso au moins un poste d'administrateur au conseil d'administration de ses ports maritimes.

 

 

CHAPITRE III DE LA COOPERATION ENTRE SERVICES ET ORGANISMES CHARGES DES TRANSPORTS

 

Art. 9. Pour renforcer la coopération bilatérale entre les deux pays, les services et organismes respectifs chargés des transports peuvent rechercher le cadre d'une coopération plus concrète et plus fructueuse conforme aux intérêts et aux préoccupations des deux parties.

Ces services et organismes sont habilités à négocier des contrats, accords ou conventions.

 

Art. 10. En vue de rapprocher leurs politiques de transport, les deux Etats conviennent de mettre en oeuvre tous moyens utiles pour une politique tarifaire commune et pour une harmonisation des législations dans le domaine des transports et du transit.

 

Art. 11. En vue de permettre le contrôle et la répartition des cargaisons générées par le commerce extérieur du Burkina Faso, le Gouvernement de la République togolaise s'engage à faciliter l'application des dispositions réglementaires prévues par le Gouvernement du Burkina Faso à cet effet, notamment les sanctions à rencontre des contrevenants éventuels à la réglementation

du trafic maritime

 

 

Art. 12. Aux fins énoncées à l'article 9 ci-dessus, les deux parties s'engagent à instituer une coopération active entre leurs organismes de chargeurs ou assimilés, notamment :

- établir et maintenir entre le Conseil burkinabé des chargeurs et le Conseil national des chargeurs du Togo des contacts permanents ;

- coordonner les efforts de ces organismes en vue d'obtenir les meilleures conditions de transport maritime.

Dans ce cadre, les deux organismes se communiquent mutuellement toutes informations et tous renseignements nécessaires découlant des opérations menées par leurs propres soins.

 

Art. 13. Les deux organismes de chargeurs se concertent chaque fois que de besoin en vue de dégager une position harmonisée lorsque les intérêts du secteur maritime qu'ils représentent se trouvent affectés.

 

Art. 14. Les deux organismes de chargeurs adoptent une politique concertée en matière de transport maritime, notamment en ce qui concerne les taux de fret.

A cet effet, les deux organismes établissent préalablement à toute négociation avec une tierce partie, une plate-forme commune tenant compte de leurs intérêts communs.

 

Art. 15. Les organismes des deux Etats se communiquent les réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs, notamment les réglementations relatives à la répartition des cargaisons, à la rationalisation de la desserte maritime et au contrôle des ristournes.

 

Art. 16. Les organismes de chargeurs prennent et coordonnent les dispositions nécessaires en vue d'une part, d'assurer le contrôle des taux de fret pratiqués dans chacun des pays et d'autre part, de garantir la répartition des cargaisons sur la base 40/40/20.

 

Art. 17. Aux fins énoncées à l'article 9 ci-dessus, les deux parties s'engagent à instaurer une coopération active entre leurs compagnies nationales de navigation maritime sur la base des dispositions du présent accord.

A cet égard, le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à réserver aux armements nationaux togolais, la priorité dans le transport des marchandises burkinabé transitant par les ports togolais susceptible de n'être pas effectué par les armements burkinabé et ce, dans les limites de son droit de trafic.

 

Art. 18. Les stipulations de l'article 16 et les conditions expresses relatives à la gestion du transport visé à l'article 17 ci-dessus, font l'objet d'arrangements appropriés entre les deux conseils de chargeurs.

 

Art. 19. Il est créé dans le cadre de la coopération bilatérale Togo-Burkina un comité technique paritaire chargé de formuler à l'attention des deux Gouvernements, des avis et recommandations concernant les dispositions propres à assurer l'application correcte du présent accord.

Le comité technique se réunit une fois par an alternativement au Togo et au Burkina.

 

 

CHAPITRE IV   DISPOSITIONS FINALES

 

Art. 20. Les différends nés de l'interprétation et de l'application du présent accord sont réglés par voie diplomatique par les deux Gouvernements.

 

Art. 21. Le présent accord peut être révisé d'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre des deux parties.

 

Art. 22. Chacun des Etats prend les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions du présent accord qui entre en vigueur après l'échange par les deux parties contractantes des instruments de ratification conformément à la procédure constitutionnelle de

chaque pays. Il est provisoirement applicable dès sa signature.