Arrêté 26 MEC.MCODIM.MF. du 5 mars 1984 portant application du décret 82-358 du

15 septembre 1982 portant répartition des cargaisons en provenance

et à destination [du Burkina Faso]

CHAPITRE I DEFINITIONS

Art. 1^er. Pour l'application du présent arrêté, les expressions -qui suivent, s'entendent de la manière ci-après.

1 - "Conférence maritime" ou "conférence" : un groupe d'au moins deux transporteurs-exploitants de navires, qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières, dans les limites géographiques déterminées, et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditions de transport concertées pour la fourniture de services réguliers.

2 - "Compagnie maritime nationale" : une compagnie maritime nationale d'un pays donné est un transporteur-exploitant de navires qui a son siège social et dont le contrôle effectif est exercé dans ce pays, et qui est reconnu comme tel par une autorité compétente dudit pays ou par sa législation.

Les compagnies, qui sont la propriété et sous la gestion d'une entreprise commune comportant au moins deux pays, dont le capital est détenu pour une part substantielle par des intérêts nationaux, publics et/ou privés, d'un de ces pays et dont le siège social est situé et effectivement contrôlé dans ce pays, peuvent être reconnues comme compagnies maritimes nationales par l'autorité compétente dudit pays.

3 - "Chargeur" : l'expéditeur de la marchandise, qu'il en soit ou non propriétaire.

4 - "Pays partenaires" : les pays importateurs pour les marchandises exportées par [le Burkina Faso] et les pays exportateurs pour les marchandises importées [au Burkina Faso].

5 - "Transport combiné" : le transport de marchandises exécuté en vertu d'un titre unique soit par plusieurs modes de transport soumis à divers régimes juridiques soit par plusieurs modes de transport régis par un seul régime juridique.

CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. La gestion administrative des droits de trafic [du Burkina Faso] constitué par le fret généré par son commerce extérieur, relève de la compétence exclusive du [Conseil burkinabé des chargeurs (CBC)], quel que soit le mode de transport (maritime, terrestre, aérien).

Art. 3. La répartition et l'affectation des cargaisons à l'importation et à l'exportation aux différents moyens de transport (maritime, terrestre, aérien) desservant [le Burkina Faso], sont décidées par le [CBC].

Art. 4. Les chargeurs, personnes physiques ou morales (importateurs, exportateurs) [du Burkina Faso], sont tenus d'adresser au [CBC] leurs offres de cargaisons de marchandises de toute nature en sortie ou en entrée [du Burkina Faso], quelle qu'en soit la destination ou la provenance.

Art. 5. Dans le cas où des accords de transport bilatéraux existent avec d'autres pays, la gestion des droits de trafic [burkinabé] tient dûment compte des dispositions desdits accords.

CHAPITRE III DU TRAFIC MARITIME

Art. 6. Les marchandises de toute nature, transportées par voie maritime, à destination ou au départ [du Burkina Faso] sont réparties suivant la clé de répartition du code de conduite des conférences maritimes (40/40/20 exprimées en tonnage, en unités payantes et en valeur de fret).

Les modalités de répartition des cargaisons se feront sur la base des trois niveaux de priorité suivants :

a) 40 % du fret engendré par le commerce extérieur [du Burkina Faso] sont réservés en priorité

aux armements nationaux [burkinabé] ou considérés comme tels ;

b) 40 % du fret sont réservés aux armements nationaux des pays partenaires, reconnus comme tels par l'autorité compétente desdits pays ;

c) 20 % du fret sont réservés aux navires des armements des pays tiers.

Art. 7. Les armements bénéficiaires de la préférence dans la réservation du fret sont tenus d'assurer une desserte régulière de leur ligne respective.

Les chargeurs sont dégagés de toutes obligations vis-à-vis des armements qui ne respectent pas les calendriers de mise en charge, les retards admissibles étant de cinq jours francs entre la date de mise en charge et la date d'arrivée du navire au port.

Art. 8. Dans le cas des exportations, les chargeurs adressent au [CBC] leurs offres de cargaisons sur des imprimés mis à leur disposition par ce dernier quinze jours avant la date prévue de mise en charge ou dès réception au [CBC] des ordres de réservation de fret des chargeurs. Lorsqu'un armement [burkinabé] ou considéré comme tel est en mesure d'assurer le transport sur un navire disponible à la date indiquée par le chargeur ou dans les cinq jours qui suivent la date prévue du chargement, le [CBC] délivre une autorisation de chargement du fret que le chargeur doit joindre à sa déclaration en douane.

Dans le cas où l'offre de cargaison n'est pas acceptée par les armements [burkinabé] ou considérés comme tels, une dispense d'autorisation de chargement est délivrée par le [CBC] au chargeur qui peut alors indiquer le navire de son choix sous réserve des dispositions des articles 6, 15 et 16 du présent arrêté.

La dispense doit être également jointe à la déclaration en douane, et a une durée de validité qui expire dix jours après la date d'embarquement prévue.

Art 9. Toutes importations par voie maritime à destination [du Burkina Faso] devront être accompagnées des documents suivants :

- une attestation de réservation de cale ou une dispense délivrée par le [CBC] ou son représentant ;

- une copie de l'acquit de transit levé dans le pays de transit. Ces documents doivent être joints à la déclaration en douane.

Art. 10. Des avis ou instructions aux chargeurs préciseront les conditions de délivrance et d'établissement de ces divers documents.

CHAPITRE IV DU TRAFIC TERRESTRE ET AERIEN

Art. 11. Pour toutes marchandises en entrée ou en sortie [du Burkina Faso], quels que soient la nature et le mode de transport utilisé, il est fait application des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus du présent arrêté.

Art. 12. Le transport terrestre international de marchandises en provenance ou à destination [du Burkina Faso] s'effectue sous Je couvert des documents suivants :

- une autorisation de chargement ou une dispense délivrée par le [CBC] ou son représentant ;

- une copie de l'acquit de transit levé dans le pays de transit dans le cas des importations. Ces documents sont joints à la déclaration en douane.

Art. 13. Dans le cas de transport combiné, il sera exigé un document unique accompagnant les marchandises jusqu'à destination :

- l'attestation de réservation de fret ou la dispense pour les importations ;

- l'autorisation de chargement ou la dispense pour les exportations.

Art. 14. Les modalités de gestion du fret aérien feront l'objet de dispositions ultérieures.

Art. 15. Quel que soit le mode de transport considéré, seuls les taux de fret négociés et homologués par les pouvoirs publics, ou fixés d'accord parties avec le comité régional de négociation pour le fret maritime sont applicables aux marchandises [burkinabé] à l'importation comme à l'exportation.

Art. 16. Ces taux sont valables dans la stricte limite des seules ristournes de "fidélité" admises et dont le montant figure expressément sur les documents accompagnant la marchandise.

Toutefois, des tarifs préférentiels ou promotionnels peuvent être accordés mais après avis du [Conseil burkinabé des chargeurs (CBC)].

CHAPITRE VI DU CONTROLE ET DES SANCTIONS

Art. 17. A l'importation comme à l'exportation et sous peine d'irrecevabilité, la déclaration en douane doit être obligatoirement accompagnée des documents prévus par les articles 8 ou 9 ou 12 ou 13 ci-dessus suivant le cas.

Art. 18. Toutes irrégularités concernant la désignation de la nature du fret, ses tonnages et cubages réels, sa destination exacte, exposent les contrevenants aux sanctions prévues à l'article 20.

Art. 19. Sans préjudice de sanctions administratives qui pourraient leur être infligées en vertu des textes réglementaires en vigueur, les chargeurs et transporteurs qui contreviendraient aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus s'exposent aux sanctions suivantes :

- annulation pure et simple de la réservation de cale effectuée en contradiction avec les stipulations du présent arrêté ;

- retrait de la carte de chargeur en cas de récidive sur requête du [CBC].

Art. 20. Le retrait de la carte de chargeur se matérialisera notamment par le refus motivé du [CBC] de délivrer :

- l'attestation ou la dispense de réservation de cale ;

- l'autorisation ou la dispense de chargement.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 21. Afin de faciliter l'exécution des dispositions du présent arrêté, les exportateurs et importateurs [du Burkina Faso] sont invités à libeller leurs ventes (exportations) en CAF et leurs achats (importations) en FOB.

Art. 22. Les consignataires des armements transmettent au [CBC], chaque quinzaine, les manifestes "import" ou "export" de tous les navires transportant des marchandises en provenance ou à destination [du Burkina Faso].

Art. 23. Des avis ou instructions aux chargeurs préciseront, en cas de besoin, les conditions de délivrance des divers documents.

Art. 24. Le [CBC] peut exiger la production de tout document jugé nécessaire. Le personnel est astreint au secret professionnel.

Art. 25. Le secrétaire général du [CBC], le directeur général des douanes, le directeur général du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Art. 26. Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel [du Burkina Faso] et communiqué partout où besoin sera.