Convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises,

signée à Cotonou le 29 mai 1982 entre les Etats membres de la

Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO).

PREAMBULE

Les Gouvernements des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest,

- vu l'article 22, paragraphes 3 et 4 et l'article 23 du traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest ;

- vu l'article 11 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires ;

- acceptant les principes de la convention relative au commerce de transit des pays sans littoral, adoptée par la Conférence des nations unies sur le commerce et le développement le 8 juillet 1965;

- considérant qu'il est nécessaire d'instituer un régime de transit routier inter-Etats afin de faciliter le transport des marchandises entre les territoires des Etats membres ;

- conscients du fait que le régime de transit routier inter-Etats pourrait faciliter l'établissement des statistiques des mouvements de marchandises ;

- convaincus qu'afin d'assurer la fiabilité de ces statistiques, il importe que la collaboration administrative entre les Etats membres soit garantie et que les documents du transit inter-Etats contiennent les données nécessaires,

sont convenus de ce qui suit :

TITRE I DEFINITIONS

Art. 1^er . Aux fins de la présente convention, on entend :

1) par "traité", le traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest ;

2) par "Etat membre" ou "Etats membres", un Etat membre ou les Etats membres de la Communauté ;

3) par "transit routier inter-Etats" (T.R.I.E.), le régime qui permet le transport par route d'un bureau de douane d'un Etat membre donné, à un bureau de douane d'un autre Etat membre, de marchandises en suspension des droits, taxes et prohibitions ; il s'effectue sous la couverture d'un document douanier unique et sans rupture de charge ;

4) par "principal obligé", la personne physique ou morale qui, par une déclaration en douane, demande à effectuer une opération de transit routier inter-Etats et répond ainsi vis-à-vis des autorités compétentes de l'exécution régulière de cette opération ;

5) par "moyen de transport", tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ; tout conteneur au sens de la convention douanière du 18 mai 1956 ;

6) par "bureau de départ", le bureau de douane où débute l'opération de transit routier inter-Etats ;

7) par "bureau de passage", les bureaux de douane (autres que ceux de départ et de destination), par lesquels les moyens de transport ne font que passer au cours du transit routier inter-Etats ;

8) par "bureau de destination", le bureau de douane où les marchandises doivent être présentées pour mettre fin à l'opération de transit routier inter-Etats ;

9) par "bureau de garantie", le bureau de départ où débute l'opération de transit routier inter-Etats ;

10) par "frontière intérieure", la frontière commune à deux Etats membres ;

11) par "déclaration T.R.I.E.", la déclaration de transit établie sur un carnet dont le modèle figure en annexe ;

12) par "avis de passage", un feuillet non numéroté de la déclaration T.R.I.E. déposé par le transporteur dans chaque bureau de passage ;

13) par "marchandises", toutes les marchandises faisant l'objet de commerce à l'exception de celles prévues à l'annexe A.⁵⁸⁷

TITRE II CREATION D'UN REGIME DE TRANSIT INTER-ETATS

Art. 2. Il est institué entre les Etats membres de la CEDEAO, un régime de transit routier inter-Etats pour faciliter sur leur territoire douanier la circulation des marchandises, tel que défini à l'article 1^e' (c) ci-dessus.

Art. 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le régime du transit routier inter-Etats ne s'applique pas :

1) aux marchandises figurant sur une liste spéciale de produits exclus à titre général du bénéfice du régime de transit. Cette liste jointe à la présente convention en fait partie intégrante et peut être amendée à la demande d'un Etat membre (annexe A) ;

2) aux transports de marchandises effectués sous le régime du transit international par fer ;

3) aux envois par la poste (y compris les colis postaux).

Art. 4. Pour bénéficier des dispositions de la présente convention, les transporteurs agréés par leur propre Etat doivent :

1) utiliser les véhicules routiers ou des conteneurs préalablement agréés conformément aux dispositions indiquées à l'annexe B⁵⁸⁸ ;

2) avoir reçu la garantie d'une caution agréée sous le couvert d'un carnet dans les conditions fixées par l'annexe C .

TITRE III FORMALITES

Art. 5. 1. Pour être admis à circuler sous le régime du transit inter-Etats, toute marchandise doit faire l'objet, dans les conditions fixées par la présente convention, d'une déclaration T.R.I.E.

2. La déclaration T.R.I.E. est rédigée à la machine à écrire ou à la main. Dans ce cas, elle devra l'être à l'encre, de façon lisible et en caractères d'imprimerie.

3. La déclaration T.R.I.E. est signée par le principal obligé ou par son représentant habilité ainsi

que par la caution.

4. La déclaration T.R.I.E. est numérotée et porte mention des engagements souscrits par le principal obligé et sa caution. Elle contient des feuillets de prise en charge et de décharge sur lesquels sont mentionnés le nombre, la nature de colis, la destination, la quantité, le poids et la valeur des marchandises ainsi que les pays de départ, de passage et de destination.

Art. 6. La déclaration T.R.I.E. produite au bureau de départ, comporte quatre feuillets numérotés de 1 à 4, qui reçoivent les destinations suivantes après enregistrement :

- feuillet n° 1 : détaché et conservé au bureau de départ qui procédera à son apurement au vu du feuillet n° 3 après achèvement des opérations de transit. Le carnet est ensuite remis au principal obligé ou à son représentant habilité ;

- feuillet n° 2 : destiné à accompagner les marchandises, est destiné au bureau de destination qui

le conserve ;

- feuillet n° 3 : destiné à accompagner les marchandises, est déposé au bureau de destination qui pourra alors après visa soit renvoyer directement le feuillet annoté au bureau de départ, soit le remettre à l'intéressé ou à son représentant qui se chargera du renvoi ;

- feuillet n° 4 : destiné à accompagner les marchandises pour être déposé au bureau de destination qui le fera parvenir au service chargé des statistiques dans l'Etat membre de destination. Des feuillets supplémentaires seront établis pour servir d'avis de passage.

Art. 7. Les documents complémentaires annexés à la déclaration T.R.I.E. en font partie intégrante.

Art. 8. Lorsque le régime de transit routier inter-Etats fait suite, dans l'Etat membre de départ, à un autre régime douanier, il doit être fait référence à ce régime et aux documents douaniers correspondants sur la déclaration T.R.I.E.

Art. 9.1. Il est produit au bureau de départ, à l'appui de la déclaration T.R.I.E., autant de feuillets d'avis de passage qu'il est prévu de bureaux de passage à emprunter.

2. Après enregistrement, les avis de passage sont rendus au principal obligé ou à son représentant habilité.

Art. 10. Le principal obligé est tenu : iyde suivre l'itinéraire indiqué ;

2) de représenter les marchandises intactes au bureau de destination dans le délai prescrit ;

3) de respecter les mesures d'identification prises par les autorités compétentes ;

4) de respecter les dispositions relatives au régime du transit routier inter-Etats et au transit dans chacun des Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transport.

Art. 11. Sont considérés comme constituant un seul moyen de transport à condition qu'ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble :

1) un véhicule routier ;

2) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques ;

3) les conteneurs chargés sur un moyen de transport au sens du présent article.

Un même moyen de transport peut être utilisé pour le chargement de marchandises en conteneurs au niveau de plusieurs bureaux, comme pour le déchargement aux bureaux de destination.

Art. 12. Un même moyen de transport ne peut contenir que des marchandises soumises au T.R.I.E.

Art. 13. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T.R.I.E. que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un seul moyen de transport et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un bureau de destination.

Art. 14. Le bureau de départ enregistre la déclaration T.R.I.E., indique l'itinéraire, prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination et prend les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.

Après avoir annoté tous les feuillets de la déclaration T.R.I.E. et les avis de passage en conséquence, le bureau de départ conserve le feuillet n° 1 qui lui est destiné et remet le carnet ainsi que tous les avis de passage au principal obligé ou à son représentant habilité.

Art. 15.1. L'identification des marchandises peut être notamment assurée par scellement. Le scellement peut être effectué :

a) par capacité ;

b) par colis.

2. Sont susceptibles d'être admis au scellement par capacité, les moyens de transport qui :

a) peuvent être scellés de manière simple et efficace ;

b) sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne puisse être extraite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture de scellement ;

c) ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises ; d) et dont les espaces réservés au chargement sont facilement accessibles pour-la visite douanière.

3. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans la déclaration T.R.I.E. permet leur identification.

Art. 16. 1. Le transport des marchandises s'effectue sous couvert du carnet T.R.I.E.

2. Le transport s'effectue par les bureaux indiqués sur la déclaration T.R.I.E. Toutefois, dans des cas de force majeure, d'autres bureaux de passage peuvent être empruntés après avis des autorités compétentes.

3. Dans chaque bureau ouvert au transit, un registre sera tenu où seront mentionnées chronologiquement toutes les opérations de transit effectuées, avec référence du numéro du carnet

T.R.I.E.

4. Les feuillets de la déclaration T.R.I.E. peuvent être présentés dans chaque Etat membre, à toute réquisition du service des douanes qui peut s'assurer de l'intégrité des scellements. Sauf soupçon d'abus, les autorités douanières des Etats membres respectent les scellements apposés au départ.

Art. 17. A chaque bureau de passage, le transporteur doit présenter, dès son arrivée, le chargement ainsi que le carnet T.R.I.E.

Art. 18. Le bureau de passage :

1) s'assure qu'il figure bien parmi les bureaux de passage prévus sur la déclaration T.R.I.E. ;

2) vérifie l'intégrité des scellements ;

3) ne procède à la visite des marchandises qu'en cas de soupçon d'irrégularité pouvant donner

lieu à des abus ;

4) appose son cachet sur tous les feuillets de déclaration T.R.I.E. et les avis de passage qui sont

présentés ;

5) conserve un des avis de passage qui lui ont été remis par le transporteur et restitue à ce dernier tous les documents T.R.I.E. ainsi que les avis de passage restants ;

6) le bureau de passage de sortie appose son cachet sur le feuillet de l'avis de passage qui le concerne, restitue le carnet au transporteur, le feuillet de décharge annoté sera adressé pour •apurement au bureau d'émission.

Art. 19. Lorsque conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, le transport s'effectue en cas de force majeure par un bureau de passage autre que celui figurant sur les déclarations T.R.I.E. et les avis de passage, le bureau emprunté interrogera le transporteur pour connaître les raisons qui l'ont obligé à modifier son itinéraire, en fera brièvement état sur les documents qui lui sont présentés, appliquera les dispositions prévues par l'article 18 et adressera sans tarder l'avis de passage au bureau de passage qui aurait dû être normalement emprunté et figurant dans ledit document.

Art. 20. Les marchandises figurant sur une déclaration T.R.I.E. peuvent, sans qu'il y ait lieu de renouveler la déclaration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre moyen de transport sous la surveillance du service des douanes de l'Etat membre sur le territoire duquel le transbordement s'effectue. Dans ce cas, le service des douanes annote en conséquence les feuillets de la déclaration T.R.I.E. et les avis de passage.

Art. 21. En cas de rupture du scellement au cours du transport par une cause indépendante de la volonté du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs délais, demander l'établissement d'un procès-verbal de constat dans l'Etat membre où se trouve le moyen de transport, au service des douanes si celui-ci se trouve à proximité ou, à défaut, à toute autre autorité habilitée. L'autorité intervenant appose, si possible, de nouveaux scellés.

Mention de la rupture du scellement, de l'établissement du procès-verbal de constat et de l'apposition éventuelle de nouveaux scellés est portée sur tous les feuillets des déclarations T.R.I.E. et les avis de passage que détient le transporteur.

Art. 22. En cas d'accident nécessitant le transbordement sur un autre moyen de transport, les dispositions de l'article 20 s'appliquent. S'il n'y a pas de service de douane à proximité, toute autre autorité habilitée peut intervenir dans les conditions visées à l'article 21.

Art. 23. En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, le transporteur peut prendre des mesures de son propre chef. Il en fait mention sur tous les feuillets des déclarations T.R.I.E. et les avis de passage qu'il détient. Les dispositions de l'article 21 sont applicables dans ce cas.

Art. 24. Lorsque, par suite d'accident ou d'autres incidents survenus au cours du transport, le transporteur n'est pas en mesure de respecter le délai visé à l'article 14, l'autorité habilitée annote en conséquence les feuillets de la déclaration T.R.I.E. et les avis de passage que le transporteur détient.

Art. 25. Le bureau de destination annote les feuillets de la déclaration T.R.I.E. en fonction du contrôle effectué. Le feuillet n° 3 est renvoyé au bureau de départ conformément à la procédure fixée à l'article 6.

Art. 26. a) L'opération de transit routier inter-Etats peut être terminée, exceptionnellement, dans un bureau autre que celui prévu dans la déclaration T.R.I.E. Ce bureau devient alors bureau de destination et le motif du changement doit être indiqué sur les feuillets numéros 2, 3 et 4 de la déclaration.

b) Le principal obligé et la caution se trouvent libérés de leurs engagements à l'égard des autorités douanières, lorsque l'opération de transit s'est achevée par un apurement au bureau de douane de départ.

TITRE IV CAUTION

Art. 27. 1. Afin que soit assurée la perception des droits et autres impositions que l'un des Etats membres serait fondé à exiger pour les marchandises qui emprunteront son territoire à l'occasion du transit routier inter-Etats, le principal obligé est tenu de fournir une garantie acceptable.

2. Le montant de la garantie doit couvrir au moins le montant des droits et taxes payables sur ces marchandises et des pénalités éventuelles encourues.

3. La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs opérations de transit routier inter-Etats ou limitée à une seule opération de transit routier inter-Etats.

4. La garantie globale couvre plusieurs opérations de transit routier inter-Etats effectuées au cours d'une période ne pouvant excéder un an.

Art. 28. 1. La garantie visée à l'article 27 ci-dessus doit être une caution fournie par un établissement financier affilié à la Chambre de compensation de l'Afrique de l'ouest ou une institution de l'Etat membre ou une personne morale agréée par l'Etat membre.

2. Cette caution couvre l'opération de transit depuis le bureau de départ jusqu'au bureau de destination.

3. Pendant une période transitoire de trois ans, le mécanisme de cette garantie se conformera aux dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à chaque Etat membre.

4. Le modèle de l'acte et du certificat de cautionnement est prévu à l'annexe C.

TITRE V CONSTATATION DES INFRACTIONS

Art. 29. 1. Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion d'une opération de transit routier inter-Etats une infraction a été commise dans un Etat membre déterminé, le recouvrement des droits, taxes et pénalités éventuelles encourues est poursuivi par cet Etat membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans chaque Etat membre.

2. Si le lieu de l'infraction ne peut être établi, celle-ci est réputée avoir été commise :

a) dans l'Etat membre où l'infraction a été constatée lorsque, au cours de l'opération de transit routier inter-Etats, l'infraction est constatée dans un bureau de passage d'entrée dans un Etat membre et situé à une frontière intérieure ;

b) dans l'Etat membre dont dépend le bureau lorsque, au cours de l'opération de transit routier inter-Etats, l'infraction est constatée dans un bureau de passage de sortie d'un Etat membre et situé à une frontière ;

c) dans l'Etat membre dont dépend ce bureau lorsque, au cours de l'opération de transit routier inter-Etats, l'infraction est constatée dans un bureau de passage d'entrée d'un Etat membre au sens de l'article 1 ;

d) dans l'Etat membre dont dépend ce bureau lorsque, au cours de l'opération de transit routier inter-Etats, l'infraction est constatée dans un bureau de passage de sortie d'un Etat membre au sens de l'article 1 ;

e) dans l'Etat membre où la constatation a été faite lorsque, au cours de l'opération de transit routier inter-Etats, l'infraction est constatée sur le territoire d'un Etat membre ailleurs que dans un bureau de passage ;

f) dans le dernier Etat membre où le moyen de transport ou les marchandises ont pénétré, lorsque le chargement n'a pas été représenté au bureau de destination ;

g) dans l'Etat membre où la constatation a été faite, lorsque l'infraction est constatée après achèvement de l'opération de transit routier inter-Etats.

Art. 30. 1. Les déclarations de transit routier inter-Etats régulièrement délivres et les mesures d'identification prises par les autorités douanières d'un Etat membre ont, dans les autres Etats membres, des effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés aux dites déclarations régulièrement délivrées et aux dites mesures prises par les autorités douanières de chacun de ces

Etats membres.

2. Les constatations faites par les autorités compétentes d'un Etat membre lors des contrôles effectués dans le cadre du régime du transit routier inter-Etats ont, dans les autres Etats membres, la même force probante que des constatations faites par les autorités compétentes de chacun de ces Etats membres.

Art. 31. En tarit que de besoin, les administrations douanières des Etats membres se .communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous le régime du transit routier inter-Etats ainsi qu'aux infractions constatées.

TITRE VI DISPOSITIONS STATISTIQUES

Art. 32. Le bureau de départ transmet sans tarder, après apurement de la déclaration de transit routier inter-Etats, au service qui, dans l'Etat membre de départ, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur, le feuillet n° 3 de ladite déclaration.

Art. 33. Le bureau de douane de destination transmet sans tarder, après annotation comme il est précisé à l'article 25, au service qui, dans l'Etat membre de destination, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur, le feuillet n° 4 de la déclaration T.R.I.E.

Art 34. Les bureaux de passage de sortie visés à l'article 1 transmettent pour exploitation, au service qui, dans l'Etat membre dont ils dépendent, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur, les exemplaires des avis de passage qui leur ont été remis.

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Art. 35. Tout différend pouvant surgir entre les Etats membres au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention est réglé à l'amiable par un accord direct. A défaut, le différend est porté par l'une des parties devant le tribunal de la Communauté dont la décision est sans appel.

Art. 36. Les annexes à la présente convention en font partie intégrante.

Art. 37. 1. Tout Etat membre désireux de se retirer de la présente convention donne un préavis d'un an au secrétaire exécutif qui en informe tous, les Etats membres. Si à l'expiration de ce délai la notification n'est pas retirée, l'Etat membre concerné cesse d'être partie à la convention.

2. Au cours de la période d'un an visée au paragraphe (a) ci-dessus, cet Etat membre continue de se conformer aux dispositions de la présente convention et reste tenu de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Art. 38. La circulation de marchandises sous le régime de transit routier inter-Etats reste par ailleurs soumise aux différentes réglementations nationales des Etats membres à condition que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions de la présente convention.

Art. 39. Chaque Etat membre fixera en accord avec les Etats membres voisins immédiats, la liste des itinéraires et des bureaux de douanes ouverts au transport routier inter-Etats des marchandises.

Art 40. 1. La présente convention entre en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d'Etat et de Gouvernement et définitivement après ratification par au moins sept Etats signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat membre.

2. La présente convention ainsi que tous les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire exécutif de la Communauté qui transmettra des copies certifiées conformes de ce document à tous les Etats membres, leur notifiera la date de dépôt des instruments de ratification et l'enregistrera auprès de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Organisation des nations unies et auprès de toutes autres organisations désignées par le conseil.

3. Chaque Etat membre informera le secrétariat exécutif des dispositions qu'il prend en vue de l'application de la présente convention. Le secrétariat exécutif communique ces informations aux autres Etats membres.