TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 97 :

Le ministre en charge de la sécurité sociale détermine par arrêté, après avis de la Commission consultative du travail, les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception de cotisations, de liquidation et du service des prestations, ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs dans le fonctionnement du régime de sécurité sociale.

L’arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale précise notamment, la nature et la forme des inscriptions à porter au carnet de travail ou à tout autre document, en tenant lieu, l’établissement périodique de bordereaux de salaire conçus de manière à servir, tant au calcul des cotisations des différentes branches qu’à la détermination des périodes d’assurance entrant en ligne de compte pour l’ouverture du droit aux prestations et le calcul de leur montant.

Article 98:

L’âge du travailleur, de sa ou ses épouses, ainsi que des enfants vivants à sa charge est attesté par un extrait de naissance ou jugement supplétif, versé au dossier de l’assuré:

au moment de la constitution dudit dossier pour le travailleur, sa ou ses épouses et ses enfants alors en charge ;

au moment du mariage ou de la naissance, lorsque les événements correspondants se produisent postérieurement à la constitution du dossier initial du travailleur.

L’âge indiqué au premier extrait de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu, versé au dossier en application des dispositions qui précèdent, ne peut être remis en cause à partir d’un acte similaire transmis postérieurement à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime.

Article 99 :

L’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi peut conclure des accords :

avec tout autre institution ou organisme gérant des branches de sécurité sociale, sur le territoire national ou à l’étranger, en vue de garantir réciproquement une protection sociale effective des travailleurs ;

avec les formations sanitaires administratives et les formations sanitaires privées, agréées par le ministre en charge de la santé, pour charger ces services de donner des soins et procéder aux visites et examens médicaux prévus par le code du travail ou les textes législatifs et réglementaires régissant la sécurité sociale.

Article 100 :

Pour l’ouverture du droit aux prestations, sont assimilés à une période d’assurance, toute période pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités journalières au titre des risques professionnels ou de la maternité, les périodes d’incapacité de travail, dans la limite de douze mois par cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal et les absences pour congé régulier, y compris les délais de route dans les limites fixées par les dispositions du code du travail et les conventions collectives.

Article 101 :

Les rentes et les pensions sont liquidées en montants mensuels ; le droit à une mensualité est déterminé d’après la situation du bénéficiaire au premier jour du mois civil correspondant. Chaque montant mensuel est arrondi à la centaine de francs supérieure.

Le paiement des rentes et des pensions s’effectue par trimestre. Toutefois, à partir d’un taux d’incapacité fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, les rentes sont payées mensuellement. En outre, le conseil d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi peut déterminer dans quelles régions et sous quelles conditions, les prestations sont versées mensuellement. Il peut également arrêter d’autres modalités de versement de prestations.

Article 102 :

Le droit aux indemnités journalières d’accident ou de maternité, aux prestations familiales et aux allocations funéraires se prescrit par deux ans.

Le droit aux pensions, rentes et allocations de vieillesse, d’invalidité ou d’incapacité est prescrit par dix ans.

Toute réclamation ou contestation relative aux décisions prises par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, n’est recevable par celui-ci, que dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle notification avec accusé de réception a été faite à l’intéressé.

Les droits liquidés et non perçus sont prescrits  par quatre ans.

Article 103 :    

Le titulaire d’une rente d’incapacité ou d’une pension d’invalidité qui, au vu d’un certificat médical délivré par un médecin désigné par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, a besoin de façon constante de l’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante a droit à un supplément égal à cinquante pour cent du montant de sa rente ou de sa pension.

Article 104 :

Les montants des paiements périodiques en cours attribués au titre des rentes ou des pensions peuvent être révisés par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité sociale, à la suite de variations du niveau général des salaires résultant de variations du coût de la vie, compte tenu des possibilités financières du régime et en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Article 105 :

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables. Il en va de même pour les autres prestations, sauf dans les mêmes conditions et limites que les salaires pour le paiement des dettes alimentaires.

Article 106 :

Seule la rente d’incapacité permanente est versée si, à la suite d’un accident du travail, la victime a cumulativement droit à une rente d’incapacité permanente et à une pension d’invalidité, sauf à être portée au montant qu’aurait atteint la pension d’invalidité.

Si, à la suite du décès d’un travailleur résultant d’un accident du travail, les survivants ont droit simultanément à une rente et à une pension de survivants, le cumul n’est pas possible. Seule la rente de survivants est versée, sauf à être portée au montant qu’aurait atteint la pension de survivants.

Article 107 :

En cas de cumul de deux pensions allouées en vertu des dispositions de la présente loi, le titulaire a droit à la prestation la plus élevée et à la moitié de l’autre.

En cas de cumul de deux rentes allouées en vertu des dispositions de la présente loi, le titulaire a droit à la rente la plus élevée et à la moitié de l’autre.

En cas de cumul d’une pension et d’une rente allouées en vertu des dispositions de la présente loi, le titulaire a droit à la totalité des deux prestations.

Article 108 :

Les prestations sont supprimées lorsque l’incapacité de travail ou le décès sont la conséquence d’un crime ou d’un délit commis par le bénéficiaire ou d’une faute intentionnelle de sa part. Elles restent cependant acquises aux ayants-droit.

Article 109 :

Les prestations sont suspendues :

lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire national, sauf dans les cas couverts par les accords de réciprocité ou les conventions internationales ratifiées ;

lorsqu’il néglige d’utiliser les services médicaux mis à sa disposition ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de son incapacité de travail.

Article 110 :

Lorsque le bénéficiaire d’une prestation purge une peine privative de liberté, la prestation continue à être versée selon les modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, aux personnes visées à l’article 66 ci-dessus et qui vivent à sa charge.

Article 111 :

Lorsque l’événement ouvrant droit à prestation est dû à la faute d’un tiers, l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, doit verser à l’assuré ou à ses ayants-droit les prestations prévues par la présente loi.

L’assuré ou ses ayants-droit conservent contre le tiers responsable, le droit de réclamer, conformément aux règles de droit commun, la réparation du préjudice causé, mais l’établissement public de prévoyance sociale est subrogé de plein droit à l’assuré ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le montant des prestations octroyées ou des capitaux constitutifs correspondants.

Article 112 :

Dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur, ses préposés et les salariés ne sont considérés comme des tiers, que s’ils ont provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie.

Le règlement amiable intervenu entre le tiers responsable et l’assuré ou ses ayants droit ne peut être opposé à l’établissement public de prévoyance sociale, que si elle avait été invitée à participer à ce règlement.

Article 113 :

Le contrôle de l’application par les employeurs des dispositions de la présente loi est assuré par les agents chargés du contrôle et par les inspecteurs et contrôleurs du travail et des lois sociales.

Article 114 :

Les agents de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, chargés du contrôle sont tenus au secret professionnel. Après avoir prêté serment dans les conditions prévues pour les contrôleurs du travail, ils ont le droit de pénétrer dans les locaux à usage professionnel, de contrôler l’effectif du personnel, de se faire présenter tout document prévu par la législation du travail permettant de vérifier les déclarations des employeurs et, notamment, le “livre de paie” et le “registre d’employeur”.

Les agents chargés de contrôle ont qualité pour dresser, en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Article 115 :

Les employeurs sont tenus de recevoir, de jour comme de nuit, les agents chargés du contrôle, les inspecteurs et contrôleurs du travail et des lois sociales.

Les oppositions ou obstacles à l’action des agents chargés de contrôle sont passibles des mêmes peines que celles prévues par les dispositions du code du travail  en matière d’inspection du travail.

Article 116:

Les litiges nés de l’application des lois et règlements de la sécurité sociale visant les assurés et les employeurs, à l’exception des affaires pénales et des litiges qui appartiennent exclusivement par leur nature à un autre contentieux, sont réglés par le tribunal du travail du ressort de la résidence habituelle de l’assuré ou du siège social au Burkina Faso de l’employeur intéressé.

Article 117 :

Les contestations d’ordre médical, relatives à l’état de l’assuré, notamment à la date de consolidation en cas de réalisation d’un risque professionnel, au taux d’incapacité permanente, à l’existence ou à la gravité de l’invalidité, à l’existence d’une usure prématurée des facultés physiques ou mentales, donnent lieu à l’application d’une procédure d’expertise médicale.

Ces contestations sont soumises à un médecin expert désigné, d’un commun accord, par le médecin traitant et le médecin-conseil de l’établissement public de prévoyance sociale, ou, à défaut d’accord, par le ministre en charge de la santé sur une liste établie par lui.

L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours et il s’impose à l’assuré, comme à l’établissement public de prévoyance sociale. Les modalités de l’expertise médicale sont déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge de la santé.

Article 118 :

Avant d’être soumises au tribunal du travail, les réclamations formées contre les décisions prises par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime sont obligatoirement portées, par lettre recommandée ou tout autre moyen de notification avec accusé de réception, devant une commission de recours gracieux.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de recours gracieux sont fixés par les statuts particuliers de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi.

Article 119 :

Les cotisations dues, au titre des trois branches, prestations familiales, risques professionnels et pensions par les communes, collectivités et autres personnes morales de droit public pour les salaires versés aux travailleurs qu’elles emploient, constituent des dépenses obligatoires.

Ces cotisations doivent être versées selon les modalités fixées par les arrêtés pris en application de l’article 95 de la présente loi.

Si ces modalités ne sont pas observées, la direction de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, saisit l’autorité de tutelle technique de la personne morale débitrice, dès la date d’exigibilité des cotisations. L’autorité de tutelle technique ordonne, dans les trois mois suivant la date d’échéance des cotisations, le paiement d’office des sommes dues par arrêté tenant lieu de mandat de l’ordonnateur de la personne morale débitrice.

Article 120 :

L’ordonnateur de la personne morale débitrice est tenu :

soit d’exécuter immédiatement l’ordre de paiement si la situation des fonds disponibles le permet ;

soit, en cas d’insuffisance de ces fonds, de suspendre tout paiement, au titre du budget de la personne morale débitrice, à l’exception toutefois des salaires de personnel, jusqu’à exécution totale de l’ordre du paiement.

Article 121 :

L’employeur qui a contrevenu aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application est poursuivi devant les juridictions pénales, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministère en charge de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et notamment de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi.

Article 122 :

L’employeur ayant contrevenu aux dispositions de la présente loi est passible d’une amende de cinq mille (5.000) francs CFA à cinquante mille (50.000) francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende de cinquante mille (50.000) francs CFA à cent mille (100.000) francs CFA, sans préjudice de la condamnation par le même jugement, au paiement des cotisations et majorations dont le versement lui incombait. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d’expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l’article 20 de la présente loi, le délinquant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.

Article 123 :

L’employeur qui a retenu par devers lui, indûment la contribution du salarié au régime des pensions précomptée sur le salaire est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de cinquante (50.000) francs CFA à trois cent mille (300.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive dans le délai d’un an, il est puni d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende de trois cent mille (300.000) francs CFA à six cent mille (600.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 124 :

Sont punis d’une amende de cinq mille (5.000) francs CFA à cinquante mille (50.000) francs CFA et d’un emprisonnement de trois à quinze jours ou de l’une de ces deux peines seulement et en cas de récidive dans le délai d’un an, d’une amende de cinquante mille (50.000) francs CFA à cent mille (100.000) francs CFA et d’un emprisonnement de quinze jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 41 alinéa 1 de la présente loi. Les contraventions peuvent être constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales.

Article 125 :

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues est passible d’une amende de trente mille (30.000) francs CFA à trois cent mille (300.000) francs CFA et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement et en cas de récidive dans le délai d’un an, d’une amende de trois cent mille (300.000) francs CFA à six cent mille (600.000) francs CFA et d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, s’il y échut. Il sera tenu, en outre, de rembourser à l’établissement public de prévoyance sociale les sommes indûment payées.

Article 126 :

Dans tous les cas prévus aux articles 121, 122, 123, 124 et 125 ci-dessus, le tribunal peut ordonner que le jugement soit publié dans la presse et affiché dans les lieux qu’il indiquera, le tout aux frais du contrevenant.

Article 127 :

L’action publique résultant des infractions de l’employeur ou de son préposé aux dispositions sanctionnées par l’article 121 de la présente loi est prescrite conformément aux délais de prescription prévus par le code de procédure pénale. La prescription court à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l’article 20 de la présente loi.

L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique se prescrit par cinq ans à compter de la date indiquée à l’alinéa 1 du présent article.

Article 128 :

L’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi bénéficie d’un régime fiscal spécial prévu par les textes en vigueur.

Les prestations prévues par la présente loi sont exonérées de tous impôts et les pièces de toute nature requises pour l’obtention de ces prestations sont exonérées de tous droits de timbre.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSTOIRES ET FINALES

Article 129 :

Pour le calcul des prestations de la branche des pensions, les dispositions de la loi n° 13/72/AN du 28 décembre 1972, portant code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés s’appliquent de plein droit à la partie des droits acquis, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. 

L’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi dispose d’une période d’un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Article 130 :

La présente loi abroge toutes dispositions antérieure antérieures contraires notamment la loi n° 13/72/AN du 28 décembre 1972 portant code de la sécurité sociale, ensemble ses textes modificatifs.

Article 131 :

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique

à Ouagadougou, le 11 mai 2006.

Pour le Président de l’Assemblée nationale

le Cinquième Vice-président

Soumane  TOURE

Le Secrétaire de séance

Théophile  A.  DENTIOGUE