TITRE II :  FINANCEMENT DES BRANCHES

 

                               CHAPITRE I :    AFFILIATION ET IMMATRICULATION DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS

 

Article 6 :

Le régime institué par la présente loi est géré par un établissement public de prévoyance sociale.

 

Article 7 :

Est obligatoirement affiliée en qualité d’employeur à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie au moins un travailleur salarié au sens de l’article 3 de la présente loi.

 

L’employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation audit établissement dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié, lorsque cet embauchage n’est pas concomitant au début de l’activité.

 

Un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission consultative du travail, détermine les modalités d’immatriculation prévues au présent article.

 

 

CHAPITRE II : RESSOURCES

 

Article 8 :

Le financement des prestations servies par le régime institué par la présente loi est assuré par :

 

les cotisations sociales mises à la charge des employeurs et des travailleurs ; 

 

les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaire ; 

 

le produit des placements de fonds ;

 

les subventions, dons et legs ;

 

toutes autres ressources attribuées par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer l’équilibre financier du régime.

 

 

Les ressources énumérées à l’alinéa 1 du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi et pour couvrir les frais d’administration indispensables au fonctionnement régulier du régime.

 

 

Articles 9 :

Les cotisations dues au titre du régime institué par la présente loi sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, mais à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales versées en vertu des dispositions de la présente loi, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail.

 

L’évaluation des avantages en nature est faite conformément aux règles prescrites par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail.

 

 

Article 10 : 

Le taux de cotisation afférent à chaque branche est fixé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité sociale, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations, après avis de la Commission consultative du travail. Il peut être révisé selon la même procédure. La révision intervient obligatoirement dans les cas visés à l’article 28 de la présente loi.

 

Les taux de cotisations sont fixés de manière que les recettes totales de chaque branche permettent de couvrir l’ensemble des dépenses de prestations et d’action sociale et sanitaire de cette branche, ainsi que la partie des frais d’administration qui s’y rapporte et de disposer du montant nécessaire à la constitution des diverses réserves et du fonds de roulement.

 

 

Article 11 :

Le taux de cotisations de la branche des risques professionnels est un taux unique, fixé conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 10 de la présente loi. Il peut être majoré jusqu’à concurrence du double à l’égard d’un employeur, aussi longtemps que celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions des autorités compétentes en matière de prévention des risques professionnels.

 

Article 12 :

Le taux de la branche des pensions est fixé de manière à assurer la stabilité de ce taux et l’équilibre financier de la branche pendant une période suffisamment longue.

 

Si les recettes provenant des cotisations et du rendement des fonds sont inférieures aux dépenses courantes de prestations et d’administration de cette branche, le taux de cotisations est relevé selon la procédure décrite à l’alinéa 1 de l’article 10 de la présente loi, de manière à garantir l’équilibre financier pendant une nouvelle période.

 

 

Article 13 :

La cotisation de la branche des prestations familiales et celle des risques professionnels sont à la charge exclusive de l’employeur.

 

 

Article 14 :

La cotisation de la branche des pensions est répartie entre le travailleur et son employeur selon des proportions qui sont déterminées par décret ; la part incombant au travailleur ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent du montant de cette cotisation.

 

 

Article 15 :

L’employeur est débiteur des cotisations dues vis-à-vis de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime de sécurité sociale institué par la présente loi. Il est responsable de leur versement, y compris de la part mise à la charge du travailleur et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.

 

Le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de cette part. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l’égard du salarié de la part de l’employeur.

 

Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable du versement de la part des cotisations proportionnellement à la rémunération qu’il paie à l’intéressé.

 

La contribution de l’employeur reste exclusivement et définitivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

 

 

Article 16 :

L’employeur verse les cotisations globales dont il est responsable aux dates et selon les modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

 

Une majoration de un virgule cinq pour cent par mois ou fraction de mois de retard est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit.

 

Les majorations prévues à l’alinéa 2 du présent article sont payables en même temps que les cotisations. Le recours introduit devant le tribunal du travail n’interrompt pas le cours des majorations de retard.

 

Les employeurs peuvent en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard encourues en application de l’alinéa 2 du présent article. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles il pourra être statué sur cette requête qui n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations principales.

 

La réduction prévue à l’alinéa 4 du présent article ne peut excéder cinquante pour cent du montant total des majorations de retard encourues.

 

Article 17 :

L’employeur est tenu de produire semestriellement un bordereau nominatif indiquant pour chacun des salariés qu’il a occupé au cours du semestre concerné, le montant total des rémunérations ou gains perçus, ainsi que la durée du travail effectué. Ce bordereau est adressé à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi en même temps qu’à l’inspection du travail du ressort, aux dates et selon les modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

 

Le défaut de production aux échéances prescrites dudit bordereau donne lieu à l’application d’une majoration au profit de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

 

La majoration prévue au présent article est liquidée par la direction de l’établissement visé aux alinéas 1 et 2 du présent article et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations.

 

Article 18 :

Lorsque la déclaration de salaires servant de base au calcul des cotisations n’a pas été communiquée à l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, une taxation d’office est effectuée sur la base des salaires ayant fait l’objet de la déclaration la plus récente, majorée de vingt cinq pour cent, ou à défaut sur la base de la comptabilité de l’employeur.

 

Lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des salaires payés par lui à un ou plusieurs de ses salariés, le montant des salaires est fixé forfaitairement par l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, en fonction des taux des salaires pratiqués dans la profession.

 

La procédure de recouvrement visée aux articles 20 et 21 de la présente loi s’applique à la taxation d’office qui perd sa valeur de créance, si l’employeur produit la déclaration des salaires réellement versés durant la période considérée.

 

Article 19 : 

Les créances de cotisations sociales sont garanties par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Ledit privilège prend rang immédiatement après les créances de salaires.

 

L’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi peut pratiquer toute saisie sur le salaire ou sur toutes sommes qui seraient dues par des tiers à un débiteur de cotisations sociales, conformément aux dispositions légales en la matière.

 

Il peut également procéder au recouvrement des cotisations sociales, à concurrence du montant des créances dues, par voie de sommation ou d’avis à tiers détenteur, contre tout établissement bancaire, employeur, locataire, d’une façon générale, tout débiteur des personnes redevables des créances ou tout tiers détenteur de deniers  leur appartenant.

 

Article 20 :

Si un employeur ne s’exécute pas dans les délais légaux, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée d’une mise en demeure. Cette mise en demeure peut être faite sous forme de lettre recommandée ou de tout autre moyen de notification, avec accusé de réception l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours au moins et de trois mois au plus. Ampliation de la mise en demeure est communiquée à l’inspection du travail du ressort.

 

Article 21:

Si la mise en demeure reste sans effet, la direction de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi peut, après avis de l’inspection du travail du ressort et sans préjudice de toute action pénale, délivrer une contrainte revêtue du titre exécutoire apposé par le président du tribunal du travail territorialement compétent.

 

Ladite contrainte est signifiée par acte d’huissier. Elle comporte tous les effets d’un jugement.

           

 

CHAPITRE III : GESTION FINANCIERE DES BRANCHES

 

Article 22 :

Chacune des branches du régime de sécurité sociale fait l’objet d’une gestion financière distincte, les ressources d’une branche ne pouvant être affectées à la couverture des charges d’une autre branche.

 

Le ministre en charge de la sécurité sociale détermine par arrêté, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, la part des frais d’administration à imputer à chacune des branches.

 

Article  23 :

Il est institué pour le fonctionnement des services de l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi, un fonds de roulement commun à l’ensemble des branches, dont le montant ne peut être inférieur à deux fois la moyenne mensuelle des dépenses dudit établissement constatées au cours du dernier exercice.

 

Article 24 :

Dans la branche des risques professionnels, l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi établit et maintient :

 

une réserve technique égale au montant des capitaux constitutifs des rentes allouées, déterminée selon les règles établies par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale ;

 

une réserve de sécurité au moins égale à la moitié du montant total des dépenses moyennes annuelles des prestations constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices, à l’exclusion de celles afférentes aux rentes.

 

Article 25 :

La réserve de la branche des pensions est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses de cette branche. Cette réserve ne peut être inférieure au montant total des dépenses constatées pour la branche des pensions au cours des trois derniers exercices.

 

Article 26 :

Pour la branche des prestations familiales, l’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi établit et maintient une réserve de sécurité égale au montant total des dépenses trimestrielles moyennes de prestations constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices.

 

Article 27 :

Les fonds des réserves de chaque branche, leurs placements respectifs, ainsi que le produit de ces placements sont comptabilisés séparément.

 

Les placements sont effectués selon le plan financier établi par le conseil d’administration et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale et le ministre en charge des finances.

 

Le plan financier doit réaliser la sécurité réelle de ces fonds et viser à obtenir un rendement optimal dans leur placement. Il doit également concourir dans toute la mesure du possible à la création d’emplois.

 

Les fonds de réserves de sécurité des branches des prestations familiales et des risques professionnels sont placés à court terme, tandis que les fonds de la réserve technique de la branche des pensions et ceux de la branche des risques professionnels sont investis dans des opérations à long terme, garantissant le taux minimum technique d’intérêt nécessaire à l’équilibre de ces deux branches.

 

Article 28 :

Si à la fin d’un exercice, le montant des réserves de l’une des branches devient inférieur à la limite minimale fixée conformément aux articles 24, 25 et 26 ci-dessus, le ministre en charge de la sécurité sociale propose la fixation, selon la procédure définie à l’article 10, d’un nouveau taux de cotisations en vue de rétablir l’équilibre financier de la branche et de relever le montant des réserves au niveau prévu, dans un délai maximum de trois ans, à compter de la fin de cet exercice.

 

Article 29 :

L’établissement public de prévoyance sociale chargé de gérer le régime institué par la présente loi effectue au moins une fois tous les cinq ans, une analyse actuarielle de chaque branche du régime de sécurité sociale.

 

Si l’analyse révèle un danger de déséquilibre financier dans une branche déterminée, il est procédé au réajustement du taux de cotisations de cette branche, selon la procédure prévue à l’article 10 de la présente loi.