Raabo 94 MTC.CAPRO.MRF. du 29 octobre 1986 portant sanctions

pour non-respect de la réglementation du trafic maritime

Art. 1er. Les cargaisons transportées par voie maritime et en service régulier, en provenance ou à destination du Burkina Faso sont réparties, conformément aux dispositions du code de conduite des conférences maritimes, entre armements burkinabé ou considérés comme tels et les armements étrangers qui servent le commerce extérieur du Burkina Faso suivant la clé de répartition ci-après :

- les armements des pays tiers, s'il en existe, peuvent transporter jusqu'à concurrence de 20 % environ en valeur de fret et en volume de cargaisons visées à l'alinéa 1 ci-dessus ;

- le trafic restant est réparti en parts égales, en valeur de fret et en volume, entre les armements nationaux burkinabé ou considérés comme tels et les armements nationaux des pays avec lesquels l'échange a lieu.

Art. 2. Un programme de mise en charge et des enlèvements mensuels concernant les armements agréés sur le trafic burkinabé est établi en fonction :

- de la clé de répartition des cargaisons mentionnée ci-dessus ;

- de l'évaluation du flux de trafic pour la période à venir ;

- des résultats statistiques du mois écoulé de chaque groupe d'armements en tenant dûment compte des insuffisances ou des dépassements constatés.

Art. 3. Les chargeurs impliqués dans le commerce du Burkina Faso doivent utiliser obligatoirement les navires programmés. Leurs connaissements devront être établis :

- à l'importation directement à destination du Burkina ou à destination d'un port de transit avec la mention obligatoire : "en transit pour le Burkina Faso" ;

-- à l'exportation, soit directement au départ du Burkina Faso, soit au départ d'un port de transit avec la mention obligatoire : "en provenance du Burkina Faso".

Art. 4. Les armements agréés qui servent le commerce extérieur du Burkina Faso et leurs représentants doivent obligatoirement établir des manifestes séparés pour le trafic import ou export concernant le Burkina Faso.

Art. 5. Tout embarquement devra faire l'objet d'un visa préalable des organismes représentant les parties au trafic concerné dans le port de chargement.

Ce visa sera apposé, tant dans le sens nord-sud que dans le sens sud-nord, soit sur une autorisation de chargement présentée à cet effet par les importateurs et exportateurs ou leurs représentants, soit sur un manifeste présenté par les armements ou leurs représentants.

Art. 6. Seuls les taux de fret négociés entre le Conseil burkinabé des chargeurs (CBC) et, le cas échéant, le comité régional de négociation des taux de fret de la Conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'ouest et du centre sur les transports maritimes d'une part, les conférences maritimes desservant la sous-région d'autre part, sont applicables au Burkina Faso.

Ces taux de fret sont homologués par les pouvoirs publics et font l'objet d'un raabo conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des transports.

Art. 7. Les taux de fret visés à l'article 6 ci-dessus sont valables dans la stricte limite des seules ristournes admises. Le montant de ces ristournes doit figurer expressément sur les documents accompagnant les marchandises.

Toutefois, des tarifs promotionnels peuvent être consentis, au Conseil burkinabé des chargeurs (CBC) sur sa demande.

Art. 8. Dans le cadre du système armatorial, est passible d'une amende, tout armement dont le navire :

- embarque, à destination ou en provenance du Burkina Faso, des marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable,

- pratique des taux de fret supérieurs aux taux de fret homologués par les pouvoirs publics du Burkina Faso,

- pratique des ristournes supérieures à celles officiellement admises.

Cette amende est égale au montant du fret maritime, effectivement manifesté, de la marchandise concernée. Elle est liquidée et recouvrée, au profit du budget du Conseil burkinabé des chargeurs (CBC).

Les armements récidivistes ou ceux qui ne régleraient pas l'amende infligée pour non-respect de la réglementation maritime, sont passibles d'une suspension, ou d'une interdiction de participation au transport des cargaisons échangées par voie maritime et en services réguliers, en provenance ou à destination du Burkina Faso.

Des dispositions seront prises en collaboration avec les autorités compétentes du port de transit en vue de l'application du présent article⁵⁷⁵.

Art. 9. Dans le cadre du système de contrôle a priori et sans préjudice de l'application des dispositions du code de douanes⁵⁷⁶ et de l'article 8 ci-dessus, est passible d'une amende :

- tout importateur de marchandises embarquées à destination du Burkina Faso et n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable,

- tout exportateur de marchandises, propriétaire ou mandataire, lorsque les marchandises, en provenance du Burkina Faso et destinées à l'embarquement, n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable.

Cette amende est liquidée et recouvrée, au profit du budget général par le Conseil burkinabé des chargeurs (CBC). Son taux est égal à 15 % de la valeur CAF de la marchandise visée tant à l'importation qu'à l'exportation.

Art, 10. Les importateurs et exportateurs récidivistes ou ceux qui ne régleraient pas l'amende infligée pour non-respect de la réglementation maritime, sont passibles d'un retrait de leur carte de chargeur.

Le retrait de la carte de chargeur se matérialisera notamment par le refus motivé du Conseil burkinabé des chargeurs (CBC) de délivrer :

- l'attestation de réservation de cale ou la dispense,

- l'autorisation de chargement ou la dispense.

Art. 11. Le présent raabo qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.